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Conditions d’éligibilité des titres de sociétés foncières européennes cotées au PEA
Instruction fiscale du 25 novembre 2010
vendredi, 26 novembre 2010
/ Administrateur

Le plan d’épargne en actions (PEA) permet la gestion d’un portefeuille d’actions ou de titres assimilés et, sous certaines conditions, de titres d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en franchise d’impôt sur le revenu sous réserve de n’effectuer aucun retrait du plan pendant une période minimale de cinq ans.

Sont en particulier éligibles au PEA, les actions des sociétés d’investissements immobiliers cotées visées à l’article 208 C6I du CGI (SIIC) nonobstant leur option pour l’exonération d’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au II du même article.

L’article 104 de la loi de finances pour 2010 a rendu éligibles au PEA les actions des sociétés foncières européennes alors même qu’elles ne seraient pas soumises à un impôt équivalent à l’IS dans les conditions de droit commun, sous réserve que ces sociétés présentent des caractéristiques similaires ou soient soumises à une réglementation équivalente à celles des SIIC françaises.


L’administration vient de publier une instruction commentant ces dispositions, qui s’appliquent aux titres de sociétés foncières européennes concernées souscrits ou acquis depuis le 1er janvier 2010.

BOI 5 C-8-10, n°101