Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Enfin-l-egalite-fiscale-entre,2490.html
Enfin l’égalité fiscale entre mariés et pacsés !
PLF 2011 : Délibérations de l’Assemblée nationale du 17 novembre 2010 (Admt II- 452)
jeudi, 18 novembre 2010
/ Administrateur

L’article 57 du PLF pour 2011 propose de modifier les modalités d’imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d’année et qui sont astreints au titre de l’année de l’événement (mariage, séparation, divorce) à l’établissement de plusieurs déclarations à l’impôt sur le revenu.

Ainsi, pour l’année de leur mariage ou de la conclusion d’un PACS, il serait proposé aux contribuables, soit de déposer une seule déclaration de revenus, soit d’opter pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année.

Cette modification est justifiée notamment par l’objectif de rétablissement de l’égalité face au principe de progressivité de l’impôt et la suppression de certains effets d’aubaine.


L’amendement 452 soutenu pour M. Mariton adopté par la commission des finances « avec le soutien de plus d’une centaine de députés du groupe UMP » « a pour but de maintenir l’avantage fiscal accordé aux couples l’année de leur mariage. » .


Lors des débats parlementaires du 17 novembre dernier, M. Mariton a précisé : « Réserver ce dispositif au mariage correspond à l’affirmation d’une politique familiale reposant sur l’idée que le mariage contribue à la constitution d’une famille durable ».

M. Carrez, le rapporteur général, qui est opposé à cet amendement s’en est expliqué :

- Comment justifier que les personnes qui se marient ou se pacsent en milieu d’année aient un avantage fiscal très supérieur à celui qu’ils auraient s’ils se mariaient ou se pacsaient en décembre ?

- Comment justifier que le couple dans lequel l’un des conjoints gagne très bien sa vie et l’autre pas du tout ait un avantage fiscal très supérieur, quel que soit le moment de l’année où a lieu le mariage, à celui du couple dans lequel les revenus des deux conjoints sont à peu près identiques ?

- Comment expliquer que les personnes qui, après s’être mariées, divorcent une, deux, trois, quatre fois, puissent cumuler, au terme de leur vie sentimentale et fiscale, des avantages fiscaux très supérieurs à ceux des personnes qui sont restées fidèles ?

Il convient de souligner que les discussions ont été particulièrement animées.

Le gouvernement s’est prononcé contre l’amendement 452 et, à la demande, du groupe socialiste, un scrutin public a été organisé. A une voix près l’amendement n’a pas été adopté.


En conséquence, il n’y a pas lieu de distinguer, sur le plan fiscal, entre pacsés et mariés. L’article 57 n’est donc pas modifié, la remise en cause de l’avantage fiscal concernera aussi bien les mariés que les pacsés.

© Fiscalonline


Si vous avez raté le début

- PLF 2011 : Remise en cause de l’avantage fiscal accordé aux couples qui se marient : rien n’est encore fait

- De l’inutilité de se "PACSER" avant le 31 décembre 2010

- Fin de l’avantage fiscal accordé aux couples qui se marient ou qui concluent un PACS