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Précision concernant la règle d’arrondissement du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Rescrit fiscal du 22 juin 2010
jeudi, 24 juin 2010
/ Administrateur

Question :

Quelle est la règle d’arrondissement du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ?


Réponse :

Le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires (TS) doit être déterminé en inscrivant à son numérateur le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, et à son dénominateur le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce rapport d’assujettissement à la TS visé par les commentaires formulés dans la doctrine administrative DB 5 L 1421 n° 13 peut faire l’objet d’une troncature au centième par l’employeur. En d’autres termes, lorsqu’il est exprimé en pourcentage, il peut être arrondi à l’unité inférieure.

Par exemple, lorsque le rapport d’assujettissement calculé par l’employeur est égal à 82,7 %, il peut être arrondi à 82 %.


Pour aller plus loin :

- Modalités de calcul de la taxe sur les salaires due par un employeur qui connaît une variation importante de son rapport d’assujettissement