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La Suisse et le Tadjikistan signent une Convention de double imposition
Communiqué de l’Administration fédérale Suisse des contributions du 23 juin 2010
jeudi, 24 juin 2010
/ Administrateur

La Suisse et la République du Tadjikistan ont signé une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune (CDI). Cette Convention contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales. Elle respecte la politique conventionnelle suisse au moment des négociations et ne contient pas de disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE.

La Convention suit dans une large mesure le modèle de Convention de l’OCDE et la politique conventionnelle suisse.

L’Etat de la source a le droit de percevoir sur les dividendes versés un impôt de 15 % au plus sur le montant brut des dividendes. En cas de participation d’au moins 20 % au capital de la société qui verse les dividendes, cet impôt est limité à 5 % du montant brut des dividendes. Pour le paiement d’intérêts, la Convention prévoit un impôt à la source général de 10 % avec de nombreuses exceptions et un impôt de 5 % sur le montant brut des redevances. La conclusion d’une CDI avec le Tadjikistan encourage les relations commerciales et économiques entre les deux pays. Elle ouvre de nouveaux marchés et pose des conditions favorables pour de futurs investissements.

Jusqu’à présent, il n’existait pas de CDI entre la Suisse et la République du Tadjikistan. Etant donné que la CDI devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible, la Suisse et le Tadjikistan ont expressément convenu de renoncer à modifier la Convention négociée par l’introduction d’une clause d’échange de renseignements élargie conformément à la norme de l’OCDE.

Après la fin des négociations, les cantons et les associations économiques intéressées ont reçu un rapport sur la révision de la Convention pour leur permettre de donner leur avis. Ils ont approuvé la conclusion de cette Convention.

Renseignements : Martin Hess, division des affaires de droit fiscal international, Administration fédérale des contributions.


Pour aller plus loin :

- Nouvel avenant à la convention franco-suisse