Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Contribution-sur-les-ventes-de,1909.html
Contribution sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter
Instruction fiscale du 5 mai 2010
jeudi, 6 mai 2010
/ Administrateur

L’article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a instauré instaure, pour une période de trois ans, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter, réalisées dans le secteur de la restauration, afin de financer le fonds de modernisation de la restauration.

En pratique, sont essentiellement visés les personnes qui exploitent en France métropolitaine :

- des établissements d’hébergement ;
- des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l’activité principale résulte de ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, à l’exception des cantines d’entreprises.


L’administration vient de préciser le régime de cette contribution.

BOI 3 P-3-10, n°49