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Suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque
Rapport de la Commission eurpéenne du 30 avril 2010
vendredi, 30 avril 2010
/ Administrateur

La Commission européenne a publié le 30 avril un rapport qui décrit les problèmes de double imposition survenant lors d’investissements transfrontaliers de capital-risque et définit des solutions envisageables.

Le rapport expose les conclusions et recommandations d’un groupe d’experts fiscaux de l’UE indépendant mis en place par la Commission pour examiner la manière de supprimer les principaux obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque.

Ce groupe d’expert propose notamment :

- que les États membres de l’Union s’accordent sur une reconnaissance mutuelle de la classification fiscale des fonds de capital-risque ;

- que la présence d’un gestionnaire de fonds de capital-risque ne soit pas considérée comme entraînant une présence fiscale du fonds ou des investisseurs dans l’État membre où l’investissement est réalisé, ce qui permettrait de réduire les problèmes de double imposition des investissements transfrontaliers de capital-risque.

La Commission va maintenant se pencher sur la meilleure manière de donner suite aux conclusions du rapport, dans le cadre plus large de ses efforts visant à éliminer la double imposition dans l’Union.

Rapport de la Commission