Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Le-Senat-adopte-le-projet-de-loi,1859.html
Le Sénat adopte le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Projet de loi adopté le 8 avril 2010
vendredi, 9 avril 2010
/ Administrateur

Suites aux discussions publiques en date du 8 avril dernier les Sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Les particularités fiscales de l’EIRL n’ont pas été modifiées dans le cadre de ces discussions il s’agit principalement :

- de l’assimilation de l’EIRL à l’EURL,

- de la possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés

- et la clause anti-abus censée empêcher un entrepreneur de se soustraire à ses cotisations sociales

Petite loi