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Imposition des revenus accessoires provenant des activites d’electricite d’origine photovoltaique ou eolienne
Instruction fiscale du 2 janvier 2009
vendredi, 2 janvier 2009
/ Administrateur

L’article 75 A du CGI issu de l’article 24 de la LF pour 2008, permet de prendre en compte pour la détermination des bénéfices agricoles (BA) les revenus provenant des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, sous certaines conditions.

- Il s’agit de l’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables que sont l’énergie solaire ou l’énergie mécanique du vent.

- Par revenus, il y a lieu d’entendre toutes les recettes provenant de la vente à des tiers d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, notamment celles résultant de la vente aux distributeurs d’électricité dans les conditions prévues par l’article 10 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

La mise en œuvre de l’article 75 A est subordonnée au fait qu’au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités accessoires prises en compte pour la détermination des BA, ne doivent excéder ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100.000 €.


L’administration vient de préciser dans une instruction les modalités de mise en œuvre de cet article 75 A du CGI.

BOI 5 E-1-09, n°1