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Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe d’habitation
Arrêté du 5 avril 2005
lundi, 18 avril 2005
/ olivier

Pour l’application de l’article 1414 A du CGI aux cotisations de taxe d’habitation établies au titre de l’année 2005 :

a) Le plafond de revenu mentionné à l’article 1417-II du CGI est fixé à 17 133 € pour la première part de quotient familial, majoré de 4 004 € pour la première demi-part et 3 149 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 2 002€ et à 1 575 €en cas de quart de part supplémentaire.

b) Le montant de l’abattement est fixé à 3 716 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 074 € pour les quatre premières demi-parts et 1 900 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 537 € et 950 € en cas de quart de part supplémentaire.

JO 16 avr.2005, p.6790