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Cession d’une oeuvre d’art : taxe forfaitaire ou plus-value
Fiche technique du 6 novembre 2009
samedi, 7 novembre 2009
/ Administrateur

Cession d’une oeuvre d’art : taxe forfaitaire ou plus-value

La cession ou l’exportation de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité est de plein droit assujettie à une taxe forfaitaire.

Toutefois, le cédant ou l’exportateur peut, sous certaines conditions, opter, pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles.


1. Régime de la taxe forfaitaire

1.1. Les personnes concernées

Sont principalement concernés par cette taxe forfaitaire les particuliers.

Les associations et plus généralement toutes toutes les personnes morales (qui réalisent des cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité) dont les profits ne sont pas assujettis à l’IR ou à l’IS en application de l’article 206-1 du CGI sont également assujetties à la taxe forfaitaire.

Les cessions réalisées par des professionnels imposés à l’IR ou à l’IS ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. Cependant, la taxe demeure applicable même si la vente ne constitue pas l’activité ordinaire de l’entreprise, dès lors que les biens vendus étaient inscrits à l’actif.

Les professionnels (Personnes physiques ou morales), résidant hors de France ne sont pas redevable de cette taxe.

Les artistes ne sont imposés à cette taxe que si les biens cédés ont été acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit. Les artistes qui cèdent en France ou exportent dans un Etat membre de la Communauté européenne des œuvres qu’ils ont créées et dont ils sont restés propriétaires depuis leur création ne sont pas soumis à cette taxe.

1.2. Assiette et taux de la taxe

La taxe est calculée :

Deux taux sont applicables :

[Lorsque le vendeur est fiscalement domicilié en France, la contribution au remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 %, telle que prévue à l’article 1600 0-K du CGI, est également applicable.]

1.3. Obligations déclaratives et de paiement

Elles varient, selon qu’un intermédiaire participe ou non à la transaction.

   

1.4. Les opérations exonérées

Cette limite de 5.000 € s’applique à chaque cession ou exportation. En pratique, il convient de l’apprécier objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble.

Les personnes qui n’ont pas leur résidence habituelle en France au sens de l’article 4 B du CGI peuvent bénéficier d’une exonération de taxe en cas de cession ou d’exportation d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Le cédant ou l’exportateur non résident doit, pour bénéficier de l’exonération, pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.

Dans la mesure où elles ne deviennent pas définitives, les exportations temporaires hors Communauté Européenne (CE) d’objets d’art, de collection ou d’antiquité effectuées par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont exonérées de la taxe forfaitaire.

Il en est ainsi :

2. L’option pour le régime de droit commun des plus-values

Lorsque la cession ou l’exportation entre dans le champ d’application de la taxe forfaitaire le vendeur ou l’exportateur a la possibilité d’opter pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values prévu aux articles 150 UA et suivants du CGI.

2.1. Modalités d’option pour le régime de droit commun

L’option est réservée aux seules personnes physiques domiciliées en France en cas de cession comme en cas d’exportation.

Les contribuables domiciliés hors de France ainsi que les sociétés soumises à l’IR ou à l’IS ne peuvent pas exercer cette option.

L’option qui est irrévocable est subordonnée au respect de l’une deux conditions suivantes :

2.2. Obligations déclaratives

L’option est exercée lors du dépôt du formulaire 2092 par le vendeur ou l’exportateur selon qu’il s’agit d’une cession ou d’une exportation.

Cette option permet d’exempter le vendeur ou l’exportateur qui l’a exercée de la taxe forfaitaire prévue à l’article 150 VI du CGI. La plus-value est alors soumise au régime d’imposition des plus-values sur biens meubles prévu à l’article 150 UA du CGI.

2.3. Imposition de la plus-value

La plus-value est déterminée dans les mêmes conditions que les plus-values immobilières des particuliers (Art. 150 V à 150 VH du CGI, BOI 8 M-1-04 n°s 113. à 134. et fiche n° 10 du 14 janvier 2004)