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TVA : Modification des dates de dépôt pour les entreprises relevant de la DRESG
Communiqué du Ministère du Budget du 28 octobre 2009
mercredi, 28 octobre 2009
/ Administrateur

A compter du 1er janvier 2010, les dates de dépôt des déclarations de TVA et des avis d’acompte ont été modifiées pour les redevables relevant du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE de la DRESG).


A compter de cette date :

En revanche, les avis d’acomptes doivent être acquittés au plus tard le 19 avril, 19 juillet, 19 octobre et 19 décembre.

Comq. Min. Budget