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Règles de coopération administrative en matière de TVA applicables au commerce électronique
Règlement du Conseil du 7 mai 2002
lundi, 20 mai 2002
/ olivier

La directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 a modifié, en partie à titre provisoire,la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique prévoit le cadre relatif à la taxation des services électroniques fournis dans la Communauté par des assujettis qui ne sont ni établis ni tenus d’être identifiés à des fins d’imposition au sein de la Communauté.

C’est à l’État membre de consommation qu’il incombe en premier lieu de veiller à ce que les fournisseurs non établis respectent leurs obligations. À cet effet, les informations nécessaires au fonctionnement du régime spécial relatif aux services fournis par voie électronique prévu à l’article 26 quater de la sixième directive 77/ 388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 doivent être transmises à ces États membres.

Le règlement du 7 mai étend le système commun d’échange de certaines informations concernant les transactions intracommunautaires.

Régl. CE n°792/2002, JOCE L128/1