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Le Conseil de l’Union européenne adopte la directive relative à la TVA sur le commerce électronique
Directive du Conseil du 7 mai 2002
dimanche, 12 mai 2002
/ olivier

Les nouvelles règles de TVA issues de la directive portent sur la fourniture, par le biais de réseaux électroniques (transmission numérique) de logiciels et de services informatiques ainsi que de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues ainsi que des services d’information et de diffusion.

Lorsqu’elles seront mises en œuvre, ces règles garantiront que les prestataires de services établis dans l’UE ne seront plus obligés d’appliquer la TVA sur ces produits vendus à l’extérieur de l’UE. En vertu du régime de TVA actuel, élaboré avant l’apparition du commerce électronique, les services fournis par voie électronique par des prestataires établis dans l’UE sont assujettis à la TVA, quel que soit leur lieu de consommation, alors que ceux en provenance de pays tiers ne sont pas soumis à la TVA même lorsqu’ils sont fournis dans l’UE.

Les nouvelles règles ont pour but de supprimer les distorsions qui existent en matière de concurrence en soumettant les prestataires des pays tiers au même régime de TVA que les prestataires de l’UE, ce que les entreprises européennes réclamaient avec insistance.

En vertu des nouvelles règles, aucune obligation supplémentaire n’incombera aux prestataires des pays tiers fournissant des services à des entreprises établies dans l’Union européenne (c’est-à-dire les ventes entre entreprises, qui constituent au moins 90% du marché) puisque la TVA sera acquittée par l’entreprise importatrice sur la base du principe d’autoliquidation, comme c’est déjà le cas actuellement.

Pour la première fois, les nouvelles règles obligeront toutefois les prestataires des pays tiers qui fournissent des produits numérisés à appliquer la TVA sur les ventes aux particuliers, exactement comme doivent le faire les prestataires de l’UE. Les prestataires des pays tiers seront tenus de s’immatriculer auprès d’une autorité fiscale dans l’État membre de leur choix et de facturer la TVA au taux applicable dans l’État membre où réside le consommateur. Le pays d’immatriculation redistribuera les recettes de TVA au pays du consommateur. Ce système simplifié, qui fixe les modalités à appliquer par les prestataires des pays tiers et la redistribution des recettes, sera appliqué pendant une période de trois ans après la mise en œuvre de la proposition et pourra être ensuite prolongé ou révisé.

Les prestataires des pays tiers qui fournissent des services à des entreprises de l’UE seront soumis à des obligations pratiquement similaires à celles des fournisseurs de l’UE et strictement conformes aux obligations de non-discrimination découlant de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les obligations administratives incombant aux prestataires de services électroniques originaires des pays tiers seront plus simples et moins lourdes que celles imposées aux prestataires de l’UE et aux autres ntreprises établies dans des pays tiers mais réalisant leurs activités dans l’UE.

La nouvelle directive et le nouveau règlement entreront en vigueur le 1er juillet 2003, date à laquelle la législation de mise en œuvre requise devra être en vigueur dans tous les États membres.

Dir. 2002/38/CE, JOCE L128/41