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Entrée en vigueur du plafond provisoire d’investissement dans les PME de 2,5 M€
Décret du 15 avril 2009
samedi, 18 avril 2009
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Plafond d’investissement dans les PME

L’article 15 de la Loi de Finances Rectificative pour 2009 prévoit qu’au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond prévu à l’article 885-0 V bis-I-1-h du CGI (Régime de réduction d’ISF pour investissement dans les PME) est porté à 2,5 millions d’euros par période de douze mois (Précédemment fixé à 1,5 millions d’euros).

Pour rappel le plafond d’investissement dans les PME ne s’applique qu’aux sociétés en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Il était prévu que l’article 15 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009

Le décret vient d’être publié.

n° 2009-418, JO 17 avr. 2009, p.6630