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Simplification des modalités de détermination des revenus fonciers
Instruction fiscale du 28 février 2005
lundi, 7 mars 2005
/ olivier

L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2004 simplifie le mode de détermination des revenus fonciers. Ainsi :

- les remboursements par le locataire des dépenses acquittées pour son compte par le propriétaire ne sont plus imposables ; parallèlement ces dépenses ne sont plus déductibles ;

- les charges récupérables auprès du locataire dont le propriétaire n’a pu obtenir le remboursement sont déductibles au titre de l’année de départ du locataire ;

- les provisions pour charges de copropriété sont déductibles intégralement l’année de leur versement au syndic, sous réserve d’une régularisation l’année suivante.

L’administration vient de commenter ces nouvelles dispositions qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2004.

BOI 5 D-4-05, n°39