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Taxation de l’émission d’actions dans un service de compensation
Arrêt CJCE du 18 mars 2009
dimanche, 22 mars 2009
/ Administrateur

L’avocat général près la CJCE vient de rendre ses conclusions dans une affaire opposant la banque HSBC aux autorités fiscales anglaises relative à la taxation des émissions d’actions dans un service de compensation :

« L’article 11 de la directive du Conseil du 17 juillet 1969, 69/335/CEE, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, s’oppose à une réglementation fiscale telle que celle qui est en cause dans la présente affaire, dans laquelle l’émission d’actions dans un service de compensation donne lieu, à la place de la taxe sur les transmissions de titres de 0,5 % normalement appliquée en droit national, à une imposition de 1,5 %, payée en une seule fois. »

Aff. C‑569/07