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Bercy commente l’extension de l’exonération des libéralités consenties au profit d’établissements publics ou d’utilité publique
Article de la rédaction du 31 mars 2018
lundi, 1er avril 2019
/ Administrateur

Bercy vient de commenter l’élargissement de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs à l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’article 795 du CGI prévoyait que seuls les organismes reconnus d’utilité publique limitativement énumérés pouvaient bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les legs.

En effet, cet article prévoyait pour les fondations reconnues d’utilité publique et les associations reconnues d’utilité publique que : « Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d’utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé » ;

Alors qu’il prévoyait pour les fonds de dotation que  : « Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200. »

Ce qui, de fait permettait à l’ensemble des fonds de dotation de bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs.


Compte-tenu de la large capacité consentie aux fonds de dotation, l’article 47 de la LF pour 2019 a mis en cohérence l’article 795 2° du CGI en prévoyant l’exonération des droits de mutations à titre gratuit sur les dons et legs faits pour l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique dont les activités sont d’intérêt général au sens de l’article 200, 1 b du CGI.


Les commentaires ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt sous la référence : BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20190329