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« Justice fiscale » : Darmanin propose d’abaisser le plafond global des niches fiscales
Article de la rédaction du 4 février 2018
lundi, 4 février 2019
/ Administrateur

Dans un entretien accordé au Parisien-Aujourd’hui en France, Gérald Darmanin le ministre des Comptes publics propose de diminuer le plafond global des niches fiscales ou de les soumettre à des conditions de ressource...« Voilà une idée de justice fiscale »

« Il y a un paradoxe : les Gilets jaunes se sont initialement mobilisés contre l’augmentation des taxes et impôts. Ce serait donc paradoxal qu’à la fin ce mouvement termine par plus d’impôts ! Vouloir taxer encore plus le capital, juste par idéologie fiscale, ça ne marche pas. Ça ne donne même que de la pauvreté et du chômage. »

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Niches fiscales

Le ministre estime qu’on « peut imaginer d’autres sujets qu’un retour plein de l’ISF ». « Les niches fiscales par exemple, c’est 14 milliards d’euros. Soit quatre fois plus que l’ISF ! Et plus de la moitié de ces 14 milliards profite aux 9 % des Français les plus riches. Eh bien, je propose que l’on revienne dessus en diminuant le plafond global des niches, ou alors qu’on les mette sous conditions de ressources pour qu’elles profitent aux classes moyennes et populaires plutôt qu’aux plus aisés. »

« Je rappelle que seuls 45 % des Français sont imposables, et que les 10 % les plus aisés payent déjà 70 % du total de l’impôt sur le revenu ! »

Source : Le Parisien


Qu’en est-il des niches fiscales

Pour mémoire, depuis l’imposition des revenus de 2009, le montant global de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est plafonné pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Ce mécanisme est codifié sous l’article 200-0 A du CGI :

1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.

Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18 000 €

Historique du plafonnement global des avantages fiscaux

Revenus de l’année Plafond global
2009 25 000 € + 10% du revenu imposable
2010 20 000 € + 8% du revenu imposable
2011 18 000 € + 6% du revenu imposable
2012 18 000 € + 4% du revenu imposable
2013 10 000 € /18 000 € pour les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de SOFICA (plafond 2013 et 2014)
Depuis 2014 10 000 € /18 000 € pour les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de SOFICA

Dernièrement l’article 82 de la loi de finances pour 2015 a appliqué le plafond majoré de 18 000 € à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, prévue à l’article 199 novovicies du CGI, pour les investissements réalisés en outre-mer à compter du 1er septembre 2014 (dispositif dit « Pinel outre-mer"). Ce plafond majoré est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014.

Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Ceux-ci peuvent prendre la forme de déductions en revenus fonciers, de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt, au titre de dépenses payées ou d’investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.

L’ensemble des réductions et crédits d’impôt (y compris le montant des reports de réductions d’impôt) sont pris en compte dans le plafonnement global à l’exception de ceux qui sont expressément exclus par la loi.


Affaire à suivre...