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Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
Article de la rédaction du 12 décembre 2018
vendredi, 14 décembre 2018
/ Administrateur

Les députés de la majorité ont déposé un amendement au PLF 2019 qui doit être examiné à l’Assemblée Nationale en seconde lecture et proposant de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %

Pour mémoire, l’article 12 du PLF 2019 propose de sécuriser le régime de l’intégration fiscale au regard du droit de l’Union européenne en modifiant les modalités de détermination du résultat d’ensemble du groupe fiscalement intégré.

Il est ainsi proposé :

La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l’article 12 prévoit par ailleurs pour les produits de participations intragroupes, a été conservée par le Sénat, le rapporteur général de sa commission des finances jugeant qu’elle constituait un compromis équilibré. »

Le 10 décembre dernier, a annoncé différentes mesures en faveur du pouvoir d’achat.

« Le coût de ces mesures, estimé à 10 milliards d’euros, va dégrader le solde budgétaire, et appelle à l’identification de pistes de financement afin de limiter le plus possible cette dégradation, sans alourdir la charge fiscale des ménages. »

En conséquence, l’amendement propose de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %, pour toutes les entreprises, précisément pour participer au financement des réformes à venir.

Affaire à suivre...

DOSSIER PLF2019