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Le Gouvernement supprime le crédit d’impôt pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié
Article de la rédaction du 29 novembre 2018
vendredi, 30 novembre 2018
/ Administrateur

Les sénateurs ont adopté un amendement visant a supprimer l’article 2 decies adopté en première lecture à l’AN ayant pour objet de créer un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d’un an.

Dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF2019 en séance publique les députés ont adopté l’article 2 decies, qui crée, à l’article 200 ter du CGI, un crédit d’impôt au bénéfice des contribuables hébergeant une personne ayant obtenu le statut de réfugié depuis moins d’un an.

Crédit d'impôt

« Cette mesure a pour objectif de permettre une meilleure intégration des réfugiés en France », souligne l’exposé des motifs de l’amendement.

En pratique, les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, ouvriront droit à un crédit d’impôt sur le revenu.

Le crédit d’impôt serait égal à 5 € par nuitée attestée par une association mentionnée à l’article 200-1-a ou b du même code dans la limite d’un plafond annuel de 1 500 €.

Les sénateurs viennent de décider de supprimer cet article 2 devise sur amendement du Gouvernement .

« Le recours à la fiscalité ne constitue pas, en effet, un moyen adapté pour répondre aux enjeux d’accueil et d’intégration des personnes réfugiées, d’autant plus que le dispositif proposé est susceptible d’engendrer des difficultés de mise en œuvre. Le contrôle de la réalité de l’hébergement et des dépenses serait en effet très complexe.

En outre, des solutions plus adaptées existent par ailleurs. Les structures publiques et les organismes spécialisés sont mieux à même de répondre à la demande d’hébergement des réfugiés et des demandeurs d’asile que de simples particuliers » souligne l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental




Amendement n°I-1054




DOSSIER PLF2019