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Les députés suppriment le dispositif d’exonération des intérêts de prêts familiaux qui n’avait plus lieu d’être
Article de la rédaction du 19 novembre 2018
mardi, 20 novembre 2018
/ Administrateur

Dans la prolongation de la chasse aux dépenses fiscales qui ne servent plus à grand-chose, les députés ont adopté un amendement au PLF2019 visant à abroger l’exonération, quelque peu étrange, des intérêts sur les prêts familiaux dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier par un membre de la famille.

L’article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005 a exonéré d’impôt sur le revenu les intérêts rémunérant certains prêts familiaux.

Ce dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu est codifié sous l’article 157-9° sexies du CGI.

L’article 157-9° sexies du CGI dispose que « les intérêts perçus en rémunération de prêts, d’une durée maximum de dix ans, consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant, sous réserve que l’emprunteur utilise les sommes reçues, dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l’acquisition d’un immeuble affecté à son habitation principale.

Les intérêts mentionnés au premier alinéa sont ceux correspondant à un montant de prêt n’excédant pas 50 000 €. Ce plafond est applicable aux prêts consentis par un même prêteur à un même emprunteur.

Pour les prêts d’un montant supérieur à 50 000 €, ces dispositions s’appliquent à la part des intérêts correspondant au rapport existant entre le plafond mentionné à l’alinéa précédent et le montant du prêt consenti ».

Les intérêts exonérés sont ceux qui résultent de prêts consentis par des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI , au profit de leurs descendants directs.

Les sommes prêtées doivent avoir été affectées par l’emprunteur, dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l’acquisition de son habitation principale.

Cette condition est considérée comme remplie lorsque l’emprunteur a affecté le montant du prêt :

La preuve de l’affectation du prêt est apportée par tous moyens à la demande du service des impôts. Le logement acquis ou construit peut être situé en France ou à l’étranger, dès lors qu’il constitue l’habitation principale de l’emprunteur.

L’affectation des sommes prêtées doit être intervenue dans un délai de six mois.

Le contrat de prêt doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

Les auteurs de l’amendement de suppression considèrent que « cette exonération n’est pas plus justifiée au vu de l’objectif politique affiché à l’époque. Ils considèrent également que cette exonération fiscale est susceptible d’encourager des comportements préjudiciables aux contribuables. »

La mesure d’exonération s’appliquera à compter du 1er janvier 2020. De toute façon, il n’y a plus de prêt en cours puisque le dernier a été ouvert en 2007, et le dispositif s’est donc éteint fin 2017.