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La réduction d’impôt au titre des dons aux associations est étendue au prêt à usage d’un immeuble
Article de la rédaction du 17 octobre 2018
jeudi, 18 octobre 2018
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Les contribuables domiciliés en France qui effectuent des versements, dons ainsi que cotisations, ou qui abandonnent expressément des revenus ou produits au profit d’organismes définis à l’article 200 du CGI, bénéficient d’une réduction d’impôt.

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 66% du montant des sommes prises dans la limite d’un plafond global de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI au profit des œuvres ou organismes visés à l’article 200 du CGI.

Ce taux est porté à 75 % pour les versements, retenus dans la limite d’un plafond revalorisé chaque année, effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins.

Les versements doivent être effectués à une œuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.

S’agissant des dons en nature, sont notamment visés la remise d’œuvre d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique. Dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au donataire qui doit vérifier si l’évaluation du donateur correspond à la valeur réelle de l’objet en cause.


Lors des débats au PLF 2019, les députés ont adopté un amendement ouvrant la réduction d’impôt aux contribuables qui mettent à disposition leurs biens immobiliers au profit d’associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique.

« Cette mesure s’inscrit dans le renforcement de la dynamique de solidarité menée par la société civile. Celle-ci a un grand rôle à jouer en faveur des plus vulnérables et la fiscalité ne doit pas être un frein à l’exercice de la solidarité », souligne l’exposé des motifs de l’amendement.

Dans cette situation, la réduction d’impôt de 66% s’appliquera sur le montant de la valeur locative d’un bien immobilier gracieusement mis à disposition par le biais d’un prêt à usage ou commodat.


Amendement n°686




DOSSIER PLF2019