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Le défaut du jugement des litiges dans un délai raisonnable
Fiche technique du 28 octobre 2002
lundi, 4 novembre 2002
/ Administrateur

La longueur des procédures peut-être, sans difficulté, assimilée à un véritable déni de justice. Passé un certain temps, il est en effet quasiment impossible de remettre la situation en état notamment par le fait que, le demandeur âgé a pu, entre-temps décédé .

Le droit à un procès raisonnable est notamment garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

De fait, à de nombreuses reprises la France a été condamnée par la Cour de Strasbourg (CEDH) du fait de la lenteur excessive des procédures suivies devant les juridictions judiciaires (civiles ou répressives) ou devant les juridictions administratives.

Sur le strict terrain de l’application du droit interne, il faut noter que la loi du 5 juillet 1972 relative à la réforme de la procédure civile (article L.. 781 du Code de l’organisation judiciaire) permet d’obtenir de l’État, la réparation des dommages causés par la fonctionnement défectueux de la justice civile en cas de faute lourde ; plus particulièrement dans l’hypothèse examinée, en cas de retard abusif dans le jugement des affaires. On pouvait douter de l’existence d’une solution symétrique en matière de contentieux porté devant les juridictions administratives.

Le Conseil d’État a levé les ambiguïtés dans un arrêt de principe en date du 28 juin 2002 (Garde des Sceaux / M).

Il est particulièrement intéressant de noter que la solution acquise l’est pour les litiges qui se situent en dehors de l’application de la Convention européenne.

« Considérant qu’il résulte de ces stipulations (celles de la Convention), lorsque le litige entre dans leur champ d’application, ainsi que, dans tous les cas, des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable...

Considérant que le caractère raisonnable du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale - compte-tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours - et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre, compte-tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et , le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement. »

Dans le cadre des fait de l’espèce l’affaire avait été jugée plus de sept ans et demis plus tard ; le Conseil d’Etat a confirmé que le préjudice moral pouvait être évalué à 30 000 F.

Cette solution est à l’évidence applicable dans tous les contentieux portés devant la juridiction administrative.