Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Le-probleme-des-lois-de-validation,1056.html
Le problème des lois de validation
Fiche technique du 25 novembre 2002
mercredi, 4 décembre 2002
/ Administrateur

Le recours aux lois de validation législative est un problème récurrent.

Résumons le problème : un contribuable obtient gain de cause. Sur la base de cette jurisprudence, d’autres contribuables engagent des recours mais entre-temps le gouvernement a fait voter une loi de validation nécessairement rétroactive qui paralyse les procédures en cours.

Cette pratique paraît heurter à la fois un principe de moralité juridique ; en effet, il est pour le moins discutable de changer les règles du jeu en cours de partie et un principe juridique élémentaire qui est celui de « l’égalité des armes ».

Ce principe a été dégagé par la Cour européenne des droits de l’homme. La cour de cassation l’a consacré. Cette solution a été reprise par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 octobre 2002 (première chambre, section B) .

Il est nécessaire de reprendre le considérant essentiel de l’arrêt :

« Considérant que l’administration invoque l’article 25 II B de la loi de finances rectificative qui répute réguliers les AMR émis à la suite de notifications de redressement effectués avant le 1er janvier 2000 en tant que ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu’ils se réfèraient , pour ce qui concerne les informations mentionnées à l’article R. 256 — 1 du LPF , à la seule modification de redressements ; Mais considérant qu’en vertu de l’article 6 paragraphes 1 de la convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne le droit à un procès équitable, ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que l’instance était déjà en cours à la date d’entrée en vigueur de cette loi de validation... »

La solution est particulièrement importante car elle devrait paralyser les effets pour le moins discutables de ces textes.