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Airbnb et versements aux loueurs sur des cartes prépayées : report au 1er juillet 2019 de l’interdiction
Article de la rédaction du 19 décembre 2017
mercredi, 20 décembre 2017
/ Administrateur

Airbnb et versements aux loueurs sur des cartes prépayées : report au 1er juillet 2019 de l’interdiction

Plusieurs grandes plateformes en ligne proposent à leurs utilisateurs – propriétaires d’appartements à louer, vendeurs sur des places de marché virtuelles etc. – de recevoir leurs versements sur des cartes prépayées.

À la différence des cartes bancaires traditionnelles, les « cartes prépayées », qui permettent de stocker une valeur monétaire sous format électronique, ne sont pas adossées à un compte bancaire, et ne sont donc pas soumises à l’échange automatique d’informations fiscales.

Par conséquent, même si elles ont récemment été soumises à des obligations renforcées en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, tendant notamment à lever l’anonymat au-delà de certains seuils et à effectuer des signalements aux services anti-blanchiment (Tracfin en France), elles demeurent un moyen relativement simple de dissimuler des revenus à l’administration fiscale.

En outre, si la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a plafonné à 15 000 euros la capacité d’emport des cartes prépayées et à 1 000 euros par mois le montant des chargements et retraits, ces plafonds ne s’appliquent pas aux cartes délivrées à l’étranger – par exemple à Gibraltar.

Le rapport AN n° 499, souligne que « la plateforme Airbnb a annoncé, le 11 décembre 2017, qu’elle retirait de son offre de moyens de paiement la carte prépayée Payoneer Mastercard, émise à Gibraltar. Cette carte serait actuellement détenue par moins de 1 % des hôtes en France. D’autres plateformes en proposent toujours. »

En réponse à ce problème, les sénateurs ont adopté un amendement au PLFR 2017-II visant à interdire aux plateformes en ligne de réservation de logements d’effectuer des versements aux loueurs sur des cartes prépayées, dès lors que le logement en question est situé en France.

Cette mesure a été intégrée à l’article 23 ter-I bis du PLFR2017-II et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018


En nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 modifié par le Sénat, le Gouvernement souligne que la mesure adoptée soulève un certain nombre de difficultés juridiques et d’application.

« Sa compatibilité avec le droit de l’Union Européenne, la pertinence de son champ d’application et les modalités de sa mise en oeuvre nécessitent notamment d’être expertisés » souligne le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement.

Le Gouvernement propose dans son amendement de retarder l’entrée en vigueur de cette mesure de dix-huit mois.