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Le Gouvernement précise le régime de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières
Article de la rédaction du 16 décembre 2017
lundi, 18 décembre 2017
/ Administrateur

Le Gouvernement précise le régime de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières

Pour mémoire, l’article 16 ter-II du PLFR2017-II institue pour les particuliers, la création d’un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir ou de terrains bâtis situés dans des communes classées, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.

Pour en bénéficier, la cession devra être à la fois :

En outre, le cessionnaire devrait s’engager à réaliser et à achever des logements dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée (tel que déterminée par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu).

Il s’agit là d’une condition de densité de l’offre de logements. Elle vise à s’assurer que l’abattement permettra effectivement de répondre le plus possible au « choc d’offre » par la libération de foncier.

Pour les biens immobiliers bâtis, les mêmes conditions doivent être remplies une fois les constructions existantes démolies.

Le cessionnaire devra s’engager à réaliser et à achever ces travaux de construction de logements dans les 4 ans suivant la date d’acquisition, par une mention portée dans l’acte authentique.

Le Gouvernement vient « de préciser et de rendre plus opérationnel l’engagement de densification pris par les cessionnaires », par amendement adopté au Sénat le 15 décembre.

Les sénateurs ont également adopté un autre amendement tendant à proposer que « la sanction prévue à l’encontre du cessionnaire, en cas de non respect de certains de ses engagements dans l’acte authentique et ayant permis au cédant de bénéficier d’un abattement exceptionnel sur la plus-value réalisée au titre de l’impôt sur le revenu, soit également applicable lorsqu’il ne respecte pas son engagement de construire une majorité de logements sociaux ou intermédiaires, qui lui permet de bénéficier d’un abattement majoré. »

Cet amendement N° 83 a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement.