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TVA sur le commerce électronique : adoption de nouvelles règles fiscales
Article de la rédaction du 4 décembre 2017
mardi, 5 décembre 2017
/ Administrateur

La Commission Européenne salue l’accord conclu sur la simplification des règles de TVA pour les entreprises qui vendent des biens en ligne

Le nouveau système facilitera l’achat et la vente en ligne transfrontières de biens pour les consommateurs et les entreprises, en particulier les jeunes entreprises et les PME. Il aidera également les États membres à récupérer la TVA non perçue sur les ventes en ligne chaque année, qui est actuellement estimée à cinq milliards d’euros.

L’accord a été conclu par les ministres de l’économie et des finances des États membres de l’UE lors de la réunion qu’ils ont tenue à Bruxelles, un an seulement après la présentation des ambitieuses propositions de la Commission.

À la suite de l’accord, Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré : « Nous franchissons une nouvelle étape dans le développement du commerce électronique en Europe, quelques jours après être parvenus à un accord pour mettre fin au blocage géographique injustifié pour les consommateurs faisant des achats en ligne. Les entreprises vendant en ligne à l’étranger régleront les questions de TVA de la même manière que pour les ventes effectuées dans leur propre pays. L’efficacité des services publics et la coopération transfrontière s’en verront également renforcées. »

Après la conclusion de l’accord, Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré : « Petit à petit, un nouveau système de TVA est mis en place, un système adapté aux besoins actuels et permettant aux entreprises de l’internet qui mènent des activités transfrontières de prospérer. Parallèlement, nous veillons à ce que les entreprises de pays tiers ne bénéficient pas d’un traitement préférentiel lorsqu’elles vendent leurs produits à des consommateurs de l’UE, à la fois directement et par l’intermédiaire de marchés électroniques L’accord conclu aujourd’hui est également de bon augure pour une réforme plus fondamentale et urgente de la TVA dans l’Union européenne. »

Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur progressivement d’ici 2021, visent à :

La TVA sur les ventes transfrontières de moins de 10 000 EUR par an sera traitée selon les règles du pays d’origine des plus petites entreprises, ce qui donnera un nouvel élan à 430 000 entreprises dans l’ensemble de l’UE. Les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières à concurrence de 100 000 EUR par an ; Ces mesures entreront en vigueur d’ici au 1er janvier 2019.

Les nouvelles règles garantiront que la TVA est payée dans l’État membre du consommateur final, ce qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les États membres de l’UE. Cela permettra de consolider la nouvelle approche en matière de perception de la TVA dans l’UE, déjà en place pour les ventes de services électroniques, et de respecter un engagement central de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe.

L’accord conclu aujourd’hui constitue également un nouveau pas vers une solution définitive mettant en place un espace TVA unique dans l’Union, comme le prévoient les récentes propositions de la Commission pour la réforme de la TVA dans l’UE.

Les nouvelles règles définissent le calendrier suivant :

Les règles prévoient également une coopération administrative renforcée entre les États membres pour accompagner et faciliter cette extension.

Les dispositions qui s’appliqueront à partir de 2021 seront traitées plus en détail dans une autre proposition de la Commission dans le cadre d’une procédure non législative. Le Conseil a approuvé une déclaration soulignant les questions à examiner par la Commission lors de la phase de mise en œuvre. Les dispositions applicables à partir de 2019 sont déjà couvertes par le package.

Les États membres auront jusqu’au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2020 pour transposer les dispositions correspondantes de la directive dans les lois et règlements nationaux. Le règlement sur la coopération administrative sera applicable à partir du 1er janvier 2021.

Source : IP/17/4404

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