Le juge nous rappelle que, s'il est possible pour un résident suisse d'être déchargé des prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières réalisées en France, c'est à la condition qu'il puisse justifier qu’il a effectivement été affilié à un régime de sécurité sociale d’un État membreautre que français, au sein d'un pays de l'EEE ou de la Suisse.
Pour mémoire, dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire « de Ruyter »C-623/13) suivant les conclusions de l’avocate générale, a jugé que les revenus du patrimoine des résidents français qui trvaillent dans un autre État membre ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire ). ...