L’avocat général Mme E. Sharpston dans l’affaire pendante devant la CJUE (C‑623/13) a conclu que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relevaient du champ d’application du règlement européen n°1408/71.
L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.*
Ces prélèvements ont été votés reconduits dans la loi de finances pour 2014 en dépit des amendements déposés relatifs à la double imposition, qui est contraire au principe européen de libre circulation, et malgré l’injustice de ces prélèvements puisque les non-résidents ne bénéficient pas de la protection sociale française.
Or, comme nous l’avait précisé Mme Claudine Schmid députée des français de Suisse et du Lichtenstein en mai dernier les services de la Commission européenne ont ouvert une ...