Les frais de scolarité ne constituent pas des dons éligibles au régime du mécénat

08/12/2011 Par La rédaction
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L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles une association gestionnaire d’écoles, de collèges ou de lycées (régulièrement déclarés) dont les classes ne sont pas sous contrat simple ou d’association avec l’Etat est éligible au dispositif du mécénat.

Question :

A quelles conditions les activités des associations gestionnaires d'écoles, de collèges ou de lycées dont les classes ne sont pas sous contrat simple ou d'association avec l'Etat peuvent-elles recevoir des dons éligibles au régime du mécénat ?

 

Réponse :

Une association gestionnaire de tels établissements régulièrement déclarés est éligible au dispositif du mécénat si son activité est d'intérêt général et présente un caractère éducatif (cf. articles 200 et 238 bis CGI).

 

1) Intérêt général

Dèslors que l'activité d'un organisme est non lucrative (cf. BOI ...

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