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Plus-values immobilières : quelles exonérations pour 2013

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Plus-values immobilières : quelles exonérations pour 2013 ?

Chronique de la rédaction du 7 janvier 2013 (Mis à jour au 14 mai)

Le régime des plus-values immobilières tel que nous le connaissons depuis le 1er janvier 2004 a fait l’objet d’aménagements substantiels au cours des deux dernières année. Ces ajustements qui ont largement modifié la physionomie du dispositif et notamment les régimes d’exonération, nous conduisent aujourd’hui a dresser un état des lieux des régimes d’exonération applicables au 1er janvier 2013 .




L’abattement pour durée de détention - Article 150-VC du CGI

Les plus-values générées lors de la cession de biens ou droits immobiliers (résidences secondaire, résidences locatives, terrain non bâtis et parts de SCI) sont, depuis le 1er février 2012, réduites d’un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention.

Pour les ventes intervenant depuis le 1er février 2012, l’abattement pour durée de détention se présente comme suit :

- 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5e année ;
- 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17e année ;
- 8% au-delà de la 24e année.

Table d’abattement des plus-values immobilières
Durée de détention Taux d’abattement (%)
< 5ans 0%
6 ans 2%
7ans 4%
8 ans 6%
9 ans 8%
10 ans 10%
11 ans 12%
12 ans 14%
13 ans 16%
14 ans 18%
15 ans 20%
16 ans 22%
17 ans 24%
18 ans 28%
19 ans 32%
20 ans 36%
21 ans 40%
22 ans 44%
23 ans 48%
24 ans 52%
25 ans 60%
26 ans 68%
27 ans 76%
28 ans 84%
29 ans 92%
30 ans 100%

Pour être totalement exonéré, il convient donc de conserver son bien 30 ans contre 15 ans précédemment.

Rappelons que l’article 10 du PLF 2013 devenu article 15 prévoyait que du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 les plus-values immobilières portant sur les terrains à bâtir seraient déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention.

Cette disposition (et l’article 15 dans son ensemble) ayant été censurée par le Conseil Constitutionnel, le mécanisme de l’abattement pour durée de détention sera en 2013 identique à celui que nous connaissons depuis le 1er février 2012.

Aucune distinction ne devra donc être opérée, au regard de l’abattement pour durée de détention, selon que le bien vendu est un terrain à bâtir, un immeuble ou des parts de SCI (IR).


A l’occasion de son déplacement dans le Val-de-Marne où il a visité un programme de logements neufs dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), François Hollande a le 21 mars dernier dévoilé les grandes lignes de son projet denouvelle réforme des plus-values immobilières.

Voir notre article associé : « François Hollande dévoile sa nouvelle réforme des plus-values immobilières »

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Chronique de la rédaction du 7 janvier 2013

Publié le mercredi 15 mai 2013

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