La Commission européenne a autorisé partiellement, en application des règles du traité CE régissant les aides d’État, une loi allemande visant à moderniser les conditions générales applicables aux investissements en capitaux (MoRaKG).


En vertu de la loi allemande MoRaKG, des avantages en matière d’impôt sur le revenu peuvent être accordés, sous certaines conditions, aux particuliers investissant dans des entreprises cibles si ces derniers réalisent des plus-values sur la vente de leurs participations.

L’enquête de la Commission a montré que la mesure aurait pour effet d’encourager les investissements privés en capital à risque sans fausser indûment la concurrence.

Toutefois, dans la mesure où la loi MoRaKG conférerait un avantage sélectif à certains types de sociétés de capital à risque et d’entreprises cibles, constituant ainsi une aide d’État, la Commission a invité l’Allemagne à modifier certaines conditions pour rendre la mesure conforme aux lignes directrices sur le capital-investissement et à lui notifier ces modifications dans un délai de deux mois.