Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Le volet fiscal de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010 s’articule principalement autour de quatre grands objectifs.

 par la création d’un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme, composé de deux taxes complémentaires qui se substitueraient à 15 prélèvements existants ,

 par la révision des modalités d’évaluation de la valeur locative foncière (dont l’entrée en vigueur est prévue en 2014)

 par une diminution des seuils d’application du malus à compter du 1er janvier 2012 pour les voitures particulières les plus polluantes,

 par une augmentation progressive du taux de la TGAP portant sur les émissions d’oxyde d’azote par une adaptation des dispositions relatives à l’éco-taxe poids lourds.

 par une réforme du régime fiscal des sociétés de personnes,

 par un recentrage du PEL sur son objet premier qui est la réalisation d’un véritable projet immobilier.

 par la création d’un régime de consolidation du paiement de la TVA,

 par l’harmonisation des procédures de recouvrement,

 par l’allégement des obligations déclaratives des contribuables,

 par la modernisation des procédures douanières ou des modalités de paiement des impôts,

 par l’amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal et du contrôle en matière douanière par l’adaptation de notre droit aux exigences communautaire en matière de TVA et de fiscalité sur le tabac.


Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes : conseils de lecture :

 La réforme du régime fiscal des sociétés de personnes est soumise à consultation publique

 Texte du projet de réforme soumis à consultation publique|