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Volet fiscal du projet de loi de finances rectificative pour 2010

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Le volet fiscal de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010 s’articule principalement autour de quatre grands objectifs.

Moderniser la fiscalité foncière des entreprises

- par la création d’un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme, composé de deux taxes complémentaires qui se substitueraient à 15 prélèvements existants ,

- par la révision des modalités d’évaluation de la valeur locative foncière (dont l’entrée en vigueur est prévue en 2014)

Encourager les comportements favorables à l’environnement.

- par une diminution des seuils d’application du malus à compter du 1er janvier 2012 pour les voitures particulières les plus polluantes,

- par une augmentation progressive du taux de la TGAP portant sur les émissions d’oxyde d’azote par une adaptation des dispositions relatives à l’éco-taxe poids lourds.

Moderniser de notre système fiscal

- par une réforme du régime fiscal des sociétés de personnes,

- par un recentrage du PEL sur son objet premier qui est la réalisation d’un véritable projet immobilier.

Simplifier et adapter les procédures et le droit fiscal et douanier

- par la création d’un régime de consolidation du paiement de la TVA,

- par l’harmonisation des procédures de recouvrement,

- par l’allégement des obligations déclaratives des contribuables,

- par la modernisation des procédures douanières ou des modalités de paiement des impôts,

- par l’amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal et du contrôle en matière douanière par l’adaptation de notre droit aux exigences communautaire en matière de TVA et de fiscalité sur le tabac.


Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes : conseils de lecture :

- La réforme du régime fiscal des sociétés de personnes est soumise à consultation publique

- Texte du projet de réforme soumis à consultation publique|


Mise à jour : le texte du projet de loi est désormais disponible (Voir l’article qui lui est consacré)

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PLFR 2010 : Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 novembre 2010

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 novembre 2010


Publié le jeudi 18 novembre 2010

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