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Vers une suppression de la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis en VEFA par des particuliers

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Vers une suppression de la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis en VEFA par des particuliers




L’article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose supprimer la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis comme immeubles à construire par des particuliers


Pour mémoire l’article 257-I-3-2°-a du CGI dispose que

« sont également soumises à la TVA :

2° Lorsqu’elles sont réalisées, hors d’une activité économique visée à l’article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre :

a) La livraison d’un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l’immeuble cédé comme immeuble à construire ; »

Comme le souligne l’administration fiscale, par cette disposition, le législateur a mis en œuvre la faculté accordée aux États membres par l’article 12 de la directive TVA de considérer comme assujetti quiconque réalise une seule livraison de terrain à bâtir ou une seule livraison d’immeuble neuf.

Toutefois, cette faculté a été restreinte à la seule livraison d’un immeuble intervenant dans les cinq ans de son achèvement lorsque celui-ci a été acquis par le cédant non assujetti à la TVA en tant qu’immeuble à construire.


En pratique, il ressort de notre législation en matière de TVA appliquée aux immeubles, que ces ventes d’immeubles à construire entrent dans le champ de la TVA alors même qu’elles sont réalisées hors d’une activité économique.

Cette qualification « d’immeuble à construire » vise principalement les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et, accessoirement, les contrats de vente à terme.

Aujourd’hui, soucieux de mettre en conformité avec le droit communautaire diverses dispositions en matière de TVA, le gouvernement propose à l’article 23 du PLFR 2012-III de supprimer la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis comme immeubles à construire par des particuliers.

Dans l’exposé des motifs, le gouvernement précise qu’il souhaite tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans les affaires « Slaby » (affaire C-180/10) et « Kuc » (affaire C-181/10) sur la notion d’assujetti à la TVA.

« En effet, le dispositif national actuel établi en toutes circonstances l’assujettissement à la TVA. Or, le juge communautaire a précisé qu’il ne peut en être ainsi lorsqu’une personne cède un immeuble en dehors de toute « démarche de commercialisation active » permettant d’établir que l’opération s’intègre dans une logique d’activité économique. »




Consultez notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2012-III »

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LFR2012-III : Article 23

Publié le mercredi 21 novembre 2012

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