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Vers une limitation dans le temps du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur

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Vers une limitation dans le temps du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur

Sylvia Pinel a reçu ce jour les artisans du bâtiment et les fédérations d’auto-entrepreneurs, pour recueillir leurs propositions sur les évolutions que le gouvernement souhaite apporter au régime de l’auto-entrepreneur.

Cette réforme a pour ambition de clarifier et d’améliorer le régime.

Ce régime qui permet la création d’entreprise par un dispositif simple, a créé des distorsions au sein des entrepreneurs, soumis à des règles différentes pour l’exercice d’une même activité, que la Ministre souhaite aujourd’hui apaiser.

En effet et ce depuis plusieurs années, de nombreux parlementaires, qui se sont fait l’écho des professions de l’artisanat et du commerce, ont attiré l’attention du gouvernement sur le risque de concurrence déloyale que ce régime susciterait.

« Dérives, concurrence déloyale, privilèges fiscaux et sociaux, réglementation des assurances non respectée, manque de formation, précarité de l’emploi et du travail » sont les « termes » régulièrement employés par les parlementaires pour décrire la situation évoquée ci-dessus.

De plus, « ce régime n’a pas permis un réel essor d’entreprises ayant un potentiel de croissance : la moitié des auto-entreprises ne génère pas de chiffre d’affaire et 90% des auto-entrepreneurs gagnent moins que le SMIC », souligne la ministre.

Dans ce contexte, le gouvernement entend clarifier le régime en distinguant deux finalités : activité principale et activité secondaire.

  • En ce qui concerne l’activité secondaire, le gouvernement a décidé de maintenir ce régime sans limitation de durée, afin de permettre aux Français, notamment ceux ayant des revenus modestes (chômeurs, retraités, étudiants, etc.), d’avoir un revenu d’appoint. Les échanges de ce jour ont porté sur les critères définissant l’activité secondaire (statut, seuil du chiffre d’affaires, etc.).
  • En ce qui concerne l’activité principale, le gouvernement fera évoluer ce régime pour qu’il permette aux entreprises de se développer grâce à un accompagnement spécifique demandé par les acteurs.

A cette fin, les échanges d’aujourd’hui ont porté sur la durée de limitation dans le temps, ainsi que sur les obligations de déclaration de qualification et d’assurance pour renforcer la transparence et l’information dues aux clients. Les modalités de l’accompagnement des auto-entrepreneurs et l’aménagement des périodes de transition ont également été évoqués.

L’objectif du gouvernement est de créer les conditions qui permettent à ces entreprises de se développer et de créer des emplois, tout en préservant la simplicité du régime et en maintenant cette possibilité pour de nombreuses personnes d’avoir une source complémentaire de revenu préservant ainsi leur pouvoir d’achat.

Sylvia Pinel présentera à la rentrée prochaine des mesures législatives en ce sens.

« Ces mesures ne répondent pas à la revendication prônée par l’ensemble des acteurs de l’artisanat, à savoir l’exclusion du secteur de l’artisanat du régime de l’auto-entrepreneur. Elles ne répondent pas non plus totalement à la situation de concurrence déloyale. Pour autant, les mesures annoncées devraient permettre de limiter les effets négatifs sur la qualité de la création d’entreprises » ont indiqué l’APCMA et les chambres de métiers et de l’artisanat

« Une telle réponse n’est pas à la hauteur du problème posé par le régime de l’auto-entrepreneur qui induit de graves distorsions de concurrence et qui de surcroît encourage la fraude...

...Il est intolérable que l’Etat encourage les auto-entrepreneurs à s’exonérer de certaines charges alors qu’il impose ces charges aux autres entreprises. Une même activité doit être régie par les mêmes droits et les mêmes devoirs. C’est une question de justice et d’efficacité économique » a déclaré Jean-Pierre CROUZET Président de l’ Union professionnelle artisanale (UPA) dans une lettre ouverte au Président de la République.

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Article de la rédaction du 23 mai 2013

Publié le jeudi 23 mai 2013

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