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Vers une harmonisation des taux de TVA applicables à la presse papier et à la presse en ligne ?

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Vers une harmonisation des taux de TVA applicables à la presse papier et à la presse en ligne ?

Des députés ont enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2014, une proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. JPEG

La présente proposition de loi a pour objet d’abaisser de 20 % à 2,1 %, à compter du 1er février 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de presse en ligne.

Cette proposition de loi a pour objet de procéder à cette harmonisation, indispensable pour réduire la distorsion de concurrence entre presse imprimée et presse en ligne, garantir le principe de neutralité technologique et favoriser l’émergence d’un modèle économique viable pour la presse en ligne payante.

L’article 1er procède à cet alignement, en substitution de l’actuel deuxième alinéa de l’article 298 septies du CGI, qui traite aujourd’hui de la question de la répartition des taux de TVA pour les abonnements à des offres composites (papier et numérique). Cette question devient en effet sans objet, dès lors que les taux sont unifiés.

Les nouveaux taux s’appliqueront aux seuls services de presse en ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Cette proposition va dans le même sens que celle déposée par le député M. Patrice MARTIN-LALANDE, le 4 février 2011 et visant à étendre aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées.


Crédit photo : © 3Dmask - Fotolia.com

Proposition de loi N°1730 du 24 janvier 2014




Article de la rédaction du 27 janvier 2014

Publié le mardi 28 janvier 2014

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