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Vers une harmonisation des dates des déclarations annuelles de TVA et de CVAE avec celle de l’impôt sur les sociétés

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Vers une harmonisation des dates des déclarations annuelles de TVA et de CVAE avec celle de l’impôt sur les sociétés

Le ministre des finances a présenté hier un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.

Cette ordonnance harmonise les dates des déclarations annuelles de TVA et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avec celle de l’impôt sur les sociétés afin de permettre aux entreprises de réaliser simultanément ces déclarations (sans avoir à rechercher plusieurs fois dans l’année des informations communes à ces déclarations).

En outre, elle supprime la déclaration spéciale de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), à laquelle s’ajouteront d’autres suppressions réglementaires de déclarations de crédits d’impôts, au profit d’une déclaration simplifiée et dématérialisée au sein de la déclaration de résultats. Cette ordonnance supprime également diverses obligations déclaratives, comme l’imprimé fiscal pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d’un même groupe.

Le ministre a également présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 qui supprime, à compter du 1er janvier 2016, l’ancien formulaire papier devant être utilisé pour la déclaration des prélèvements et redevances sur les jeux et paris.

Ces impositions feront l’objet, à compter de cette date, d’une télédéclaration et d’un téléréglement à l’appui de l’annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les entreprises auront donc un formulaire en moins à faire parvenir à l’administration fiscale.

Le ministre souligne enfin que les projets de loi de finances et de loi de finances rectificative comporteront d’autres simplifications.

Source : Conseil des ministres

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 16 septembre 2015

Publié le jeudi 17 septembre 2015

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