la Commission propose de revoir les règles de facturation en vue de réduire les charges pour les entreprises et d’aider les États membres à lutter contre la fraude.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE, dite « directive TVA », en ce qui concerne les règles de facturation.

Cette proposition reflètent les préoccupations réelles des milieux économiques et des administrations fiscales, telles qu’elles sont ressorties des réponses à la consultation publique.

Les principales dispositions de cette proposition sont les suivantes :

• Accroître le recours à la facturation électronique ;

• Créer un ensemble de règles harmonisées ;

• Élargir pour les PME le recours à la facturation simplifiée :

• pour les factures d’un faible montant (jusqu’à 200 €)
• pour les livraisons de biens ou prestations de services à destination des particuliers
• pour certaines livraisons ou prestations exonérées, lorsque le risque de fraude est limité.

Toutefois, des garde-fous sont maintenus, voire renforcés, pour aider les autorités à lutter contre la fraude à la TVA. De plus, les règles relatives au droit à déduction de la TVA seront rendues plus strictes en ce qui concerne l’obligation de détenir une facture valide et le contenu des factures.

La proposition de modification de directive est disponible, en anglais, sur le site de la Commission européenne.