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Vers un report d’un an de la majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles

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Vers un report d’un an de la majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles




La Commission des Finances a accepté de repousser du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire sur la valeur locative cadastrale servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés en zone tendue. Christian Eckert a déposé un amendement au PLF 2014 reprenant cette disposition de report.

La loi de finances rectificative pour 2012 a institué, dans les communes situées en zones tendues un dispositif de majoration forfaitaire et de plein droit de la valeur locative cadastrale servant d’assiette à la taxe sur les propriétés non bâties.

« L’article 1396 du CGI dispose : La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.

La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, être majorée d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque ces terrains sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, cette majoration est fixée, à partir du 1er janvier 2014, à 5 € par mètre carré, puis à 10 € par mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Cette majoration s’applique de plein droit. Son produit revient à l’autorité compétente pour la réalisation du plan local d’urbanisme. »

Christian Eckert a déposé un amendement au PLF 2014 visant à reporter d’un an la mise en application de la majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés en zones tendues.

Précisons que cet amendement est identique à celui que la Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté le 4 novembre dernier à l’initiative du rapporteur de ladite commission.

Cette mesure sera intégrée après l’article 59 du PLF 2014.

Notre dossier « Loi de Finances 2014 »

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Article de la rédaction du 10 novembre 2013

Publié le lundi 11 novembre 2013

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