Un communiqué publié ce jour sur le portail du gouvernement, fait état du rapport de la MEC sur le CIR réalisé par l’Inspection générale des finances (IGF), remis à Christine Lagarde le 16 septembre dernier et mettant en évidence les effets positifs de la réforme intervenue en 2008.

Il ressort de ce rapport que « le crédit impôt recherche, créé pour soutenir l’effort de R&D des entreprises, a en effet atteint une nouvelle dimension avec la réforme mise en place depuis le 1er janvier 2008 ». Grâce à ce dispositif « la France est ainsi le premier pays de l’OCDE pour le niveau des aides fiscales et des aides publiques en général apportées à la R&D des entreprises ».

 Les rapporteurs préconisent :

• de maintenir la stabilité du dispositif au moins jusqu’en 2013. A cette date, une évaluation économétrique portant sur plusieurs années consécutives permettra de valider définitivement son efficacité.

• de renforcer la sécurité juridique du CIR, du point de vue des entreprises utilisatrices en :

• formalisant les méthodes de contrôle ;
• introduisant un débat oral et contradictoire systématique sur demande de l’entreprise.

• de faire élaborer, par une organisation représentative des cabinets de réduction de charge spécialisés dans le CIR (ou à défaut par les pouvoirs publics), d’un contrat type et d’une grille tarifaire indicative qui informeraient les entreprises des pratiques standard. (Le rapport souligne en effet, que « des pratiques abusives ont encore cours, en particulier vis‐à‐vis des nombreuses entreprises nouvellement entrées dans le CIR »
  
  
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