Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Une réforme de la TVA immobilière avancée au 1er juillet 2010

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le 9 septembre dernier nous vous avons informé des dispositions fiscales figurant dans la proposition de loi de de M. Jean-Luc WARSMANN de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit », n° 1890, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 août dernier.

Mesure phare de la proposition de loi, l’article 55 procède à une refonte et à une simplification du régime de la TVA immobilière.

Pour rappel les aménagements apportés consistent à :

  • A modifier la définition des terrains à bâtir : « Terrains situés dans un secteur désigné comme constructible du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible. » ;
  • A inverser le redevable de la TVA : Par opposition au droit commun, en matière de TVA immobilière, l’acquéreur est actuellement le redevable ;
  • A mettre fin à l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir ;
  • A modifier le régime des marchands de biens.


    Dans le cadre des discussions parlementaires, les députés ont adopté un amendement qui prévoit d’avancer l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA immobilière, initialement prévue au 1er janvier 2011, à la date du 1er juillet 2010 (Amendement N° 22 de M. Carré).

Ce raccourcissement du délai d’entrée en vigueur de la réforme figure à l’art. 55 de la proposition de loi telle qu’adoptée par l’assemblée nationale le 2 décembre dernier (Texte n° 376) et transmis au sénat.


Pour comprendre les nouvelles règles : cliquer ici


Et depuis que s’est-il passé ?

- Réforme de la TVA immobilière : la loi est promulguée

Mais aussi :

- Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires prévues par l’administration

Enfin :

- Réforme de la TVA immobilière : Nouvelles précisions concernant le calcul de la marge

- Réforme de la TVA immobilière : la notion d’assujetti se précise


- En pratique : voir le tableau récapitulatif

Restez informé...abonnez-vous à notre newsletter

newsletter de Fiscalonline

Proposition de loi adoptée par l’assemblée nationale le 2 décembre dernier

Texte n°376

Admt. n°22


Publié le mercredi 16 décembre 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Marchand de biens | Terrain à bâtir | TVA | VEFA


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018