Le 9 septembre dernier nous vous avons informé des dispositions fiscales figurant dans la proposition de loi de de M. Jean-Luc WARSMANN de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit », n° 1890, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 août dernier.

Mesure phare de la proposition de loi, l’article 55 procède à une refonte et à une simplification du régime de la TVA immobilière.

Pour rappel les aménagements apportés consistent à :

• A modifier la définition des terrains à bâtir : « Terrains situés dans un secteur désigné comme constructible du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible. » ;

• A inverser le redevable de la TVA : Par opposition au droit commun, en matière de TVA immobilière, l’acquéreur est actuellement le redevable ;

• A mettre fin à l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir ;

• A modifier le régime des marchands de biens.
  
  
  Dans le cadre des discussions parlementaires, les députés ont adopté un amendement qui prévoit d’avancer l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA immobilière, initialement prévue au 1er janvier 2011, à la date du 1er juillet 2010 (Amendement N° 22 de M. Carré).

Ce raccourcissement du délai d’entrée en vigueur de la réforme figure à l’art. 55 de la proposition de loi telle qu’adoptée par l’assemblée nationale le 2 décembre dernier (Texte n° 376) et transmis au sénat.


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