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Une nouvelle "appli" pour identifier les départs répondant à des motivations fiscales

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Une nouvelle "appli" pour identifier les départs répondant à des motivations fiscales

Prenant acte du caractère lacunaire des données relatives aux expatriations fiscales, Philippe Marini (UMP – Oise), président de la commission des finances, a engagé des travaux visant à établir un nouvel indicateur des exils fiscaux.


Les informations disponibles à ce jour reposent sur les départs d’assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et le nombre des transferts de domicile fiscal hors de France enregistrés au titre de l’« exit tax ».

Toutefois, l’ISF ne concernant pas les biens professionnels, le nombre des départs d’assujettis ne permet pas de rendre compte de la totalité des délocalisations de patrimoines importants ayant lieu chaque année. À cet égard, lors d’un contrôle sur pièces et sur place réalisé dans les locaux du ministère de l’économie et des finances, Philippe Marini a pu mettre en évidence que sur les 251 déclarations de transferts de domicile fiscal hors de France au titre de l’« exit tax » enregistrées au 31 janvier 2013, seuls 83 contribuables étaient assujettis à l’ISF.

Seulement, les 251 déclarations enregistrées au titre de l’« exit tax » depuis sa création - correspondant à 2,1 milliards de plus-values latentes - ne fournissent pas des données beaucoup plus robustes. En effet, l’assiette de cette imposition n’est pas assez large pour permettre la collecte de données significatives en matière d’expatriation des personnes physiques.

Par conséquent, Philippe Marini a demandé aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) compétents d’extraire les données concernant les départs à l’étranger de redevables à l’impôt sur le revenu (IR) sur une longue période et de les ventiler par tranche du barème et par pays de destination. Un travail statistique approfondi devrait ensuite permettre d’identifier les départs répondant à des motivations fiscales. L’application permettant de collecter ces données est en voie d’élaboration par l’administration fiscale.

La mise en place de cette nouvelle méthode d’évaluation des expatriations fiscales, basée sur l’impôt sur le revenu, autorisera le développement d’un débat sur l’exil fiscal plus transparent, s’appuyant sur des données objectives et significatives.

Source : www.senat.fr

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Communiqué du Sénat du 19 mars 2012

Publié le mercredi 20 mars 2013

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