Un bien acquis à titre gratuit et transformé par le donataire n’est pas éligible au dispositif Scellier

Le député Damien Meslot a interrogé le gouvernement afin de savoir si des locaux affectés à un usage autre que l’habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d’une donation-partage et transformés par le donataire en logement pouvaient ouvrir droit à l’avantage fiscal « Scellier ».

Le ministre du Budget vient de répondre négativement précisant que l’avantage fiscal était réservé aux acquisitions effectuées à titre onéreux.

Le dispositif Scellier ne pourrait s’appliquer même sur le montant des travaux de transformation correspondants.


En effet, et comme l’a déjà indiqué l’administration fiscale dans ses commentaires administratifs, il convient que l’immeuble soit acquis à titre onéreux.

(A cet égard, l’apport en nature, c’est-à-dire l’apport à titre onéreux ou l’apport à titre pur et simple d’un immeuble par un associé personne physique à une SCI est considéré comme une acquisition à titre onéreux pouvant ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt. De même, l’acquisition d’un immeuble par remise d’un terrain (dation en paiement) est considérée pour l’application de l’avantage fiscal comme une acquisition réalisée à titre onéreux).

Les immeubles acquis à titre gratuit n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal.

Toutefois, lorsque l’acquisition à titre gratuit d’un immeuble résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit.


Les derniers articles concernant le dispositif SCELLIER

 Aides fiscales à l’investissement locatif : le Parlement renvoie Bruxelles dans ses 22

 Buzz fiscal : le dispositif Scellier de nouveau raboté en 2012 ?