Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Un député propose de relever le seuil d’exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure de 7m² à 20m²

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Un député a déposé, au projet de loi ELAN, un amendement visant à relever le seuil d’exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure de 7m² à 20m².

Depuis le 1er janvier 2009, en application de l’article 171 de la loi du 4 août 2008 (Loi de modernisation de l’économie), la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Pour rappel, cette taxe s’applique aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Il s’agit d’une taxe facultative que les communes ou collectivités territoriales peuvent décider de mettre en œuvre sur leur territoire.

Cette taxe s’applique aux dispositifs suivants :

  • les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité
  • les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
  • les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée

La taxe varie selon la surface taxable (dimension des enseignes, dimensions des dispositifs publicitaires, etc ...).

Le montant de la taxe est établi en fonction d’un coefficient au m2 (par exemple : 50 € par m2 de surface taxable). La taxe peut donc vite représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros par an pour les magasins situés dans des zones commerciales.

Les tarifs maximaux dépendent de la population de commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du CGCT. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. La commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs.


Comme le rappellent M. Vignal l’auteur de l’amendement dans l’exposé des motifs, « la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les enseignes à partir d’un seuil fixé à 7m2, pouvant être étendu à 12m2. Pour les devantures de petits commerces, ce seuil est très rapidement atteint compte-tenu de l’ensemble des éléments pris en compte dans l’assiette (enseigne bandeau, enseigne drapeau et l’ensemble des éléments fixés sur la façade et relatifs à l’activité qui s’y rapporte), d’autant que l’organe délibérant d’une commune ou d’un EPCI a la possibilité de taxer les enseignes dès le 1er cm2 ».

En effet, sont exonérés de plein droit, sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m².

Concrètement, de nombreux petits commerçants et artisans sont aujourd’hui redevables de cette taxe applicable aux enseignes, qui, étant apposées sur le lieu d’exercice de leur activité sont des éléments indissociables de leur fonds de commerce.

Partant le député propose de « rééquilibrer le dispositif de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) visant les enseignes sur les devantures des petits commerces grâce à un relèvement du seuil à 20m2 sans dérogation possible »




Consulter l’amendement n°1389

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 4 juin 2018

Publié le mardi 5 juin 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Une SCI non tenue de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs
Plus-value immobilière : attention à l’exonération dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse
Présomption de transfert de bénéfice prévue à l’article 57 du CGI : il faut de la méthode
Les pays de l’UE ont perdu près de 150 Mds € de recettes de TVA en 2016
De la constitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
L’exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelle
Art : le Top 10 des meilleures adjudications enregistrées à Tokyo depuis le début de l’année
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018