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Un crédit d’impôt recherche simplifié pour 2014

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Un crédit d’impôt recherche simplifié pour 2014

Mettant en pratique le « Choc de simplification » annoncé par le président de la République, le comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé un programme transversal et pluriannuel de simplification des démarches administratives et des normes législatives et règlementaires.

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Ce programme vise, pour les années 2014 à 2016, à accélérer le développement des entreprises, faciliter la vie des particuliers, mieux protéger les territoires et alléger le travail des administrations.

Au total, le programme comprend plus de 200 mesures dont 142 mesures nouvelles et 59 chantiers en cours.

Parmi les nouvelles mesures, il est prévu une simplification du Crédit d’impôt Recherche

« Le crédit impôt recherche sera rendu plus accessible dès 2014 pour les entreprises grâce à un ensemble de simplifications visant à faciliter la déclaration et le calcul et à rendre les contrôles à la fois moins nombreux pour les entreprises et plus efficaces. »

Ainsi le gouvernement envisage :

- d’harmoniser les règles de territorialité concernant les dépenses relatives aux brevets ;

Aux termes de l’article 244 quater B-II-e du CGI, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) ouvrent droit au CIR.

S’agissant des brevets, seuls les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions (à savoir les brevets proprement dits, les certificats d’utilité et les certificats d’addition rattachés à un brevet ou à un certificat d’utilité) sont pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt, à l’exclusion par conséquent de ceux relatifs aux dessins, modèles, et marques de fabrique.

Au titre de la prise des brevets, les dépenses qui peuvent être prises en compte s’entendent :

  • des honoraires versés aux conseils en brevets d’invention et aux mandataires auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
  • des honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l’étranger si le brevet est également déposé en France ;
  • des frais de traduction, le cas échéant ;
  • des taxes diverses perçues au profit de l’INPI pour la délivrance des brevets et au profit des États étrangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de l’invention.

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Article de la rédaction du 23 juillet 2013

Publié le mardi 23 juillet 2013

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