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Typhon Hagupit, le code général des impôts au secours des sinistrés

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Typhon Hagupit, le code général des impôts au secours des sinistrés




Après le typhon Haiyan qui avait ravagé l’archipel des Philippines en novembre 2013, le typhon Hagupit s’est abattu samedi soir sur les Philippines laissant derrière lui d’importants dégâts. Sébastien Robineau, avocat associé au sein du Cabinet Homère, revient sur une disposition du droit fiscal français qui permet de venir en aide au peuple philippin.

Aux termes de l’article. 238 bis du Code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, les versements, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes, effectués par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Ces versements doivent être effectués au profit, notamment, d’œuvres et organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc….

La réduction d’impôt s’impute :

  • pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle est intervenu le versement et ce, quelle que soit la date de clôture de son exercice social ;
  • pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sur le solde de l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel le versement a été réalisé.

La fraction excédentaire de cette réduction d’impôt peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre de l’un des cinq exercices qui suivent celui du versement.

En cette période de fin d’année qui rime pour beaucoup d’entreprises avec clôture d’exercice, il est peut-être utile de penser au peuple philippin !

www.homere-avocats.com

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Communiqué du 7 décembre 2014

Publié le mardi 9 décembre 2014

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