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Travaux du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert
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La Commission européenne a adopté une communication fondée sur les travaux du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert. La Commission et le forum considèrent que les accords préalables sur les prix (APP) constituent un moyen adéquat de renforcer la sécurité juridique et de réduire les charges liées aux prix de transfert qui pèsent sur les contribuables. C’est pourquoi la Commission a élaboré des lignes directrices concernant les APP, grâce auxquelles les entreprises pourront plus facilement éviter les problèmes qui découlent des différences existant entre États membres en matière de règles applicables aux prix de transfert. Ces règles visent à garantir que, dans les situations transfrontalières, les sociétés liées répartissent correctement leur base imposable entre les pays dans lesquels elles exercent leurs activités.
Communiqué de la Commission européenne du 26 février 2007
IP/07/236
Publié le
lundi 5 mars 2007
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