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Transparence fiscale : progrès accomplis vers la mise en œuvre de la norme internationale d’échange de renseignements

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Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales publie aujourd’hui 13 nouveaux rapports d’examen par les pairs qui mettent en lumière les progrès accomplis vers la mise en œuvre de la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. Le Forum mondial a également attribué des notes de conformité à 10 juridictions.

Un rapport de Phase 1 concernant la Géorgie évalue le cadre juridique et réglementaire mis en place par ce pays pour garantir la transparence et l’échange de renseignements. La Géorgie remplit les conditions requises pour passer à la phase suivante du processus d’évaluation qui examinera ses pratiques d’échange de renseignements et qui aura lieu au cours du second semestre de 2014.

Le Forum mondial a étudié les pratiques d’échange de renseignements de 10 juridictions au moyen de rapports de Phase 2 d’examen par les pairs et a attribué des notes de conformité avec les différents éléments qui composent la norme internationale ainsi qu’une note globale. Cinq juridictions – Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, l’Indonésie et Sainte Lucie – ont reçu la note globale « partiellement conformes ». Quatre autres – le Chili, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, Montserrat et Saint Kitts et Nevis – ont été jugées « conformes pour l’essentiel ». Le Mexique est considéré comme conforme aux normes du Forum mondial.

Certaines juridictions continuent de demander des examens supplémentaires afin d’évaluer les mesures prises pour remédier aux lacunes décelées dans leur cadre juridique et leurs pratiques d’échange de renseignements lors d’examens précédents. Niue n’a pas pu passer à la Phase 2 de son processus d’examen en raison d’insuffisances importantes dans son cadre juridique. Un examen supplémentaire a conclu que Niue avait procédé à une révision substantielle de sa législation qui lui permet de prétendre à un examen de Phase 2.

Jersey a été jugée « conforme pour l’essentiel » en novembre 2013 lorsque les notes de conformité ont été attribuées pour un premier groupe de 50 pays et territoires. Depuis lors, elle a donné suite à plusieurs recommandations formulées par le Forum mondial qui ont conduit à réévaluer la note portant sur divers éléments du processus d’évaluation, mais sa note globale reste « conforme pour l’essentiel ».

Avec la diffusion de cette dernière série d’examens, le Forum mondial a désormais réalisé 143 examens par les pairs et attribué des notes de conformité à 63 juridictions qui ont fait l’objet d’un examen de Phase 2. Quatre juridictions sont jugées non conformes, tandis que huit sont aujourd’hui conformes pour l’essentiel. Il reste 12 juridictions qui ne peuvent pas passer à la Phase 2. Parmi elles, l’examen supplémentaire de la Suisse a été lancé en juillet en vue d’évaluer les changements apportés à son cadre juridique depuis son examen de 2011 pour se conformer à la norme mondiale.

Des examens supplémentaires seront réalisés d’ici la prochaine réunion plénière du Forum mondial, prévue en à Berlin les 28 et 29 octobre 2014. Cette réunion devrait apporter une impulsion supplémentaire à l’élan vigoureux en faveur de la transparence fiscale qui se manifeste au niveau mondial.

Une étape importante a été franchie en début d’année avec la diffusion d’une nouvelle norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le Forum mondial assurera le suivi et l’examen de la mise en œuvre de cette norme, et ses membres travaillent ensemble afin d’atteindre cet objectif. Dans le même temps, le Forum mondial continuera de mettre à profit les progrès accomplis à ce jour dans le domaine de l’échange de renseignements sur demande. Le Forum s’emploie également à réviser son mandat avant d’entamer un nouveau cycle d’examens, notamment pour adopter de nouvelles exigences en matière de transparence sur la propriété effective des personnes morales.

Source : OCDE©


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Communiqué de l’OCDE du 4 août 2014

Publié le mardi 5 août 2014

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