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Transmission d’entreprise : la réforme annoncée du régime des plus-values mobilières

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Transmission d’entreprise : la réforme annoncée du régime des plus-values mobilières

Lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat le Chef de l’Etat a enfin renoué avec ces entreprises qui créent la richesse dans notre pays et dont il s’était mis à dos leur dirigeants au cour le la dernière Loi de Finances donnant naissance au mouvement des « Pigeons »

Conscient que la croissance de la France passe par les entreprises, François Hollande a notamment décidé d’adapter la fiscalité de la transmission d’entreprise en tenant compte de la prise de risque des entrepreneurs.

Les propositions du Chef de l’Etat en la matière vont conduire à une profonde réforme du régime de taxation des plus-values de cession d’entreprises dont voici les grandes lignes.


L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu : seule imposition applicable

Les plus-values mobilières qui étaient jusqu’au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire de 19 % (Hors prélèvements sociaux de 15,5%) sont depuis le 1er janvier 2013 soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce principe de « barémisation » des plus-values traduction de la volonté du gouvernement d’aligner la fiscalité du patrimoine sur celle du travail demeure dans le nouveau régime.

En revanche, le mécanisme optionnel de taxation forfaitaire de 19% institué au bénéfice des « entrepreneurs » et codifié sous l’article l’article 200 A-2 bis du CGI n’est pas maintenu.


Disparition de l’abattement général pour durée de détention

Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2013 a institué un abattement pour durée de détention permettant de réduire la plus- value égal à :

  • 20% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans ;
  • 30% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans ;
  • 40% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis plus de 6 ans.

Cet abattement général disparait.


Institution d’un nouvel abattement pour durée de détention : régime de droit commun

Durée de détention % d’abattement
< 2 ans 0 %
> 2 ans et < 8 ans 50%
> 8 ans 65%

Institution d’abattements majorés en remplacement des régimes d’exonération actuels : régime incitatif

Durée de détention % d’abattement
< 1 an 0 %
> 1 an et < 4 ans 50%
> 4 ans et < 8 ans 65%
> 8 ans 85%

« Un régime plus favorable sera créé pour les plus-values de cession : des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprise familiales, des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite. Dans ces situations l’abattement pourra être porté à 85% » a précisé le Chef de l’Etat

Cet abattement majoré remplace deux régimes d’exonération qui existaient jusqu’à présent.

  • L’exonération pour départ à la retraite : L’article 150 0 D ter institué de manière transitoire par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une d’exonération de la plus-value de cession au bénéfice des dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite (Ce régime a été prolongé jusqu’en 2017 dans le cadre de loi de finances pour 2013).

Remarque : On attendra que le gouvernement précise si le nouvel abattement qu’il souhaite instituer au bénéfice des dirigeants partant à la retraite s’appliquera également aux plus-values nettes de cession de titres de sociétés réalisés par les associés co-fondateurs ou les membres du groupe familial comme c’est le cas actuellement pour l’exonération de l’article 150-0 D ter.

  • L’exonération en cas de cession au sein du groupe familial : L’article 150-0 A-I-3 du CGI prévoit une exonération de la plus-value mobilière lorsque la cession est réalisée au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant.

François Hollande prévoit également de privilégier les jeunes entreprises de moins de dix ans, lesquelles bénéficieront également d’un abattement majoré. Soulignons que ces entreprises ne bénéficiaient pas, dans le régime actuel, d’un régime d’exonération spécifique (Sauf à considérer, qu’il s’agit en quelque sorte de ressusciter le régime de l’article 150-O D bis dans sa version antérieure au 1er janvier 2012)


Disparition du mécanisme de report d’imposition sous condition de réinvestissement

Le dispositif optionnel de report d’imposition des plus-values prévu par l’article 150-0 D bis institué dans le cadre de la loi de Finances pour 2012 en remplacement de l’abattement pour durée de détention et réaménagé dans le cadre de la Loi de Finances pour 2013 devrait disparaitre.

En effet, le Chef de l’Etat privilégiant la simplicité et la lisibilité du régime des plus-values mobilières, ce dispositif de report, assujetti à de trop nombreuses conditions, devrait être supprimé pour l’avenir.


Institution d’une franchise de 500.000 € au bénéfice des entrepreneurs partant à la retraite

Les dirigeants d’entreprises faisant valoir leurs droits à la retraite et cédant les titres qu’ils détiennent pourront bénéficier d’un abattement pour durée de détention majoré.

Ils pourront par ailleurs beneficier d’un abattement complementaire de 500.000 € sur le montant de leur plus-value.


Si d’ici l’été 2013, une stratégie de développement de l’entrepreneuriat sera adoptée par le Gouvernement autour de dix engagements forts parmi ceux présentés par le chef de l’Etat, il conviendra d’attendre afin de connaitre le calendrier exact de cette réforme fiscale et la date précise de son entrée en vigueur.


newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 29 avril 2013

Publié le mardi 30 avril 2013

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