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Traitement des autorisations de mise sur le marché d’une spécialité pharmaceutique

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Selon l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôts sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation.... Selon l’article 38 sexies de l’annexe III au même code, la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Il résulte de ces dispositions qu’un élément d’actif incorporel ne peut donner lieu à une dotation à un compte d’amortissement que s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets sur l’exploitation prendront fin, de manière irréversible, à une date déterminée.

L’autorisation administrative de mise sur le marché d’une spécialité pharmaceutique, si elle est nécessaire à l’exploitation commerciale de cette spécialité, est distincte de la protection légale à durée déterminée conférée au détenteur des droits de propriété intellectuelle et industrielle de cette spécialité. Soutenir que, du fait de l’évolution des connaissances scientifiques, les autorisations de mise sur le marché auraient une durée de vie moyenne au-delà de laquelle leur exploitation prendrait fin, n’apporte aucun élément probant et précis de nature à établir que les effets bénéfiques des autorisations concernant les spécialités pharmaceutiques sur lesquelles les amortissements litigieux ont été pratiqués devaient, de manière irréversible, prendre fin à une date déterminée normalement prévisible lors de leur acquisition.

Ainsi et alors même qu’une autorisation de mise sur le marché est révocable à tout moment et accordée pour une période de cinq ans qui n’est pas automatiquement renouvelable, cet élément incorporel d’actif ne pouvait faire l’objet de dotations à un compte d’amortissement.

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Arrêt CAA Paris du 4 avril 2005

n°01PA01330


Publié le lundi 2 mai 2005

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